Code de l'environnement

Version en vigueur depuis le 01 août 2023

Naviguer dans le sommaire du code

Article D541-372

Version en vigueur depuis le 01 août 2023

Création Décret n°2022-1565 du 14 décembre 2022 - art. 1

Dans les surfaces de vente et les établissements recevant du public, le consommateur est informé, à l'endroit où s'effectue le paiement, par voie d'affichage et de manière lisible et compréhensible, que, sauf exception légale, l'impression et la remise des tickets de caisse et de carte bancaire ne sont réalisées qu'à sa demande.


Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-1565 du 14 décembre 2022 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2023-237 du 31 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er août 2023.

Retourner en haut de la page