Code général des impôts

En vigueur depuis le 19/06/2025En vigueur depuis le 19 juin 2025

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Article 1635 quater J

Version en vigueur du 01/01/2023 au 31/12/2022Version en vigueur du 01 janvier 2023 au 31 décembre 2022

Modifié par LOI n°2022-1499 du 1er décembre 2022 - art. 17 (V)

La valeur forfaitaire des installations et aménagements est fixée comme suit :

1° Pour les emplacements de tentes, caravanes et résidences mobiles de loisirs, 3 000 € par emplacement ;

2° Pour les emplacements des habitations légères de loisirs, 10 000 € par emplacement ;

3° Pour les piscines, 250 € par mètre carré ;

4° Pour les éoliennes d'une hauteur supérieure à 12 mètres, 3 000 € par éolienne ;

5° Pour les panneaux photovoltaïques au sol, 10 € par mètre carré ;

6° Pour les aires de stationnement non comprises dans la surface mentionnée au 1° de l'article 1635 quater H, 2 000 € par emplacement.


Conformément au A du III de l’article 17 du décret n° 2022-1499 du 1er décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquent aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe d'aménagement intervient à compter de cette date.