I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables | Dans leur rédaction du décret |
|---|---|
D. 214-0 et D. 214-32-5 à D. 214-32-7-11 à l'exception de son 3° et D. 214-32-7-12 | n° 2013-687 du 25 juillet 2013 |
D. 214-32-7-13 | n° 2014-485 du 14 mai 2014 |
D. 214-32-7-14 et D. 214-32-7-15 à l'exception de son 3° | n° 2013-687 du 25 juillet 2013 |
D. 214-32-8 | n° 2014-485 du 14 mai 2014 |
II. - Pour l'application du I, à l'article D. 214-0, la référence à l'article L. 214-1 est remplacée par la référence au II de l'article L. 742-6.