I. - Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables | Dans leur rédaction résultant du décret |
|---|---|
R. 151-1 et R. 151-2 | n° 2019-1590 du 31 décembre 2019 |
R. 151-3 | n° 2020-892 du 22 juillet 2020 |
R. 151-4 et R. 151-5 | n° 2019-1590 du 31 décembre 2019 |
R. 151-6 et R. 151-7 | n° 2020-892 du 22 juillet 2020 |
R. 151-8 à R. 151-17 | n° 2019-1590 du 31 décembre 2019 |
II. - Pour l'application du I, à l'article R. 151-3 :
1° Au 2° du I, les mots : « énumérés à l'annexe IV du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage » sont supprimés ;
2° Le 9° du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« La production, la transformation ou la distribution de produits agricoles lorsque celles-ci contribuent aux objectifs de sécurité alimentaire nationale ; »
3° Au 10° du II, les mots : « au sens de l'article 4 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, » sont supprimés ;
4° Au 2° du III, les mots : « énumérés à l'annexe I du règlement (CE) du Conseil du 5 mai 2009 précité » sont supprimés.