Article L611-21 - Code minier (nouveau) - Légifrance

Code minier (nouveau)

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Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur depuis le 12 novembre 2022

Code minier (nouveau)
PARTIE LEGISLATIVE (Articles L100-1 à L691-6)
- LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER (Articles L611-1 à L691-6)
  - TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES A LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA REUNION ET A MAYOTTE (Articles L611-1 à L615-3)
    - Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier (Articles L611-1 à L611-23)
      Section 2 : Compétences de la région en mer (Articles L611-17 à L611-22)
      Sous-section 1 : Champ d'application (Articles L611-17 à L611-22)
      Article L611-17
      Article L611-18
      Article L611-19
      Article L611-20
      Article L611-21
      Article L611-22

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Article L611-21

Version en vigueur depuis le 12 novembre 2022

Modifié par Ordonnance n°2022-1423 du 10 novembre 2022 - art. 5

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles L. 611-19 et L. 611-20.

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