Article L621-10-1
Version en vigueur depuis le 12 novembre 2022
Création Ordonnance n°2022-1423 du 10 novembre 2022 - art. 5
Les modalités d'organisation de l'enquête publique prévue à la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement peuvent faire l'objet d'adaptations dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.