Code minier (nouveau)

Version en vigueur depuis le 12 novembre 2022

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Article L152-2

Version en vigueur depuis le 12 novembre 2022

Créé par Ordonnance n°2022-1423 du 10 novembre 2022 - art. 5

Sous réserve des dispositions de l'article L. 124-1-4, un permis exclusif de recherches ou une concession recouvrant, partiellement ou totalement, le périmètre d'un titre minier existant ne peut être délivré que pour la recherche ou l'exploitation d'autres substances que celles correspondant au titre existant.

Le titre est accordé, lorsque le détenteur du titre minier déjà attribué auquel il se superpose y donne son consentement. A défaut de ce consentement, le désaccord est tranché par le ministre chargé des mines, après avis du conseil général de l'économie de l'industrie et des technologies.


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