Code civil

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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2023

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Article 370-4

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2023

Les effets de l'adoption prononcée en France sont ceux de la loi française.


Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date.

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