LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)

JORF n°0189 du 17 août 2022

Version en vigueur depuis le 18 août 2022

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Article liminaire

Version en vigueur depuis le 18 août 2022


La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2022 s'établit comme suit :


Cadre potentiel LPFP (En points de produit intérieur brut) (*)


Exécution pour 2021

Prévision pour 2022

Solde structurel (1)

- 4,4

- 3,6

Solde conjoncturel (2)

- 2,0

- 1,3

Mesures ponctuelles et temporaires (3)

- 0,1

- 0,1

Solde effectif (1 + 2 + 3)

- 6,4

- 5,0


(*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au dixième de point le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi du solde effectif peut ne pas être égal à la somme des montants entrant dans son calcul.


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