Décret n° 2022-1148 du 11 août 2022 relatif aux instances de concertation propres à la Caisse des dépôts et consignations

JORF n°0187 du 13 août 2022

En vigueur depuis le 14/08/2022En vigueur depuis le 14 août 2022

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 39

Version en vigueur depuis le 14/08/2022Version en vigueur depuis le 14 août 2022


Pour le prochain renouvellement des instances de concertation et par dérogation aux délais prévus au deuxième alinéa de l'article 7, au quatrième alinéa de l'article 10 et au deuxième alinéa de l'article 17 du décret du 13 juillet 1998 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret, l'effectif retenu ainsi que la part respective de femmes et d'hommes pour chaque instance sont déterminés et indiqués au plus tard le 8 octobre 2022.