Code de la consommation

Version en vigueur depuis le 01 octobre 2022

Naviguer dans le sommaire du code

Article D211-2

Version en vigueur depuis le 01 octobre 2022

Modifié par Décret n°2022-946 du 29 juin 2022 - art. 2

Les conditions générales applicables aux contrats de vente mentionnés à l'article L. 217-1 comportent un encadré informant le consommateur des modalités de mise en œuvre des garanties légales mentionnées au 2° de l'article L. 211-2, conformément aux modèles annexés au présent code.


Conformément à l’article 6 du décret n° 2022-946 du 29 juin 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2022.

Retourner en haut de la page