La désignation d'un établissement de crédit par la Banque de France devient, à défaut de toute réponse du demandeur à la notification qui lui est faite en application de l'article L. 312-7, caduque dans un délai de six mois.
Conformément à l'article 4 du décret n° 2022-347 du 11 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret. L'article R. 312-7-1 s'applique aux décisions de désignation prises par la Banque de France à compter de l'entrée en vigueur dudit décret.