Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 27 février 2022

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Article 131-3

Version en vigueur depuis le 27 février 2022

Modifié par Décret n°2022-245 du 25 février 2022 - art. 1

La durée initiale de la médiation ne peut excéder trois mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier. Cette mission peut être renouvelée une fois, pour une même durée, à la demande du médiateur.


Conformément à l'article 6 du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret. Toutefois, elles sont applicables aux instances en cours.

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