Code de l'éducation

Version en vigueur depuis le 17 février 2022

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Article R131-11-3

Version en vigueur depuis le 17 février 2022

Création Décret n°2022-182 du 15 février 2022 - art. 5

Lorsque la demande d'autorisation est motivée par la pratique d'activités sportives ou artistiques intensives, elle comprend :

1° Une attestation d'inscription auprès d'un organisme sportif ou artistique ;

2° Une présentation de l'organisation du temps de l'enfant, de ses engagements et de ses contraintes établissant qu'il ne peut fréquenter assidûment un établissement d'enseignement public ou privé.


Se reporter aux conditions d’application prévues par l’article 9 du décret n° 2022-182 du 15 février 2022.

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