Article L172-2 - Code des impositions sur les biens et services - Légifrance

Code des impositions sur les biens et services

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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022

Code des impositions sur les biens et services
PARTIE LÉGISLATIVE (Articles L100-1 à L471-58)
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L100-1 à L180-1)
  - Article L100-1
  - Titre VII : PAIEMENT DE L'IMPÔT (Articles L171-1 à L174-3)
    - Chapitre II : ACOMPTES (Articles L172-1 à L172-4)
      Article L172-1
      Article L172-2
      Article L172-3
      Article L172-4

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Article L172-2

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022

Création Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.

Les acomptes sont régularisés au moment de la déclaration dans des conditions déterminées par décret.

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