Article L312-37
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2023
Modifié par Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 37
Les tarifs normaux de l'accise, exprimés en euros par mégawattheure, sont, en 2015, pour chacune des catégories fiscales de l'électricité, les suivants :
| CATÉGORIE FISCALE (ÉLECTRICITÉ) | TARIF NORMAL EN 2015 (€/ MWh) |
|---|---|
| Ménages et assimilés | 32,0625 |
| Petites et moyennes entreprises | 25,6875 |
| Haute puissance | 22,5 |
La fraction du tarif supérieure à 22,5 € par mégawattheure est indexée sur l'inflation dans les conditions prévues par le chapitre II du titre III du livre Ier. Le tarif révisé est arrondi au centième d'euro par mégawattheure. La révision ultérieure est réalisée à partir du tarif non arrondi.
Conformément au 3° de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.