Code des impositions sur les biens et services

Version en vigueur du 01 janvier 2022 au 18 août 2022

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Article L421-30

Version en vigueur du 01 janvier 2022 au 18 août 2022

Création Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.


L'immatriculation d'un véhicule en France au sens de l'article L. 421-5 est soumise :
1° Pour tous les véhicules, à une taxe fixe ;
2° Pour tous les véhicules à moteur, à une taxe régionale ;
3° Pour les véhicules des catégories N, M2 et M3, à une taxe sur les véhicules de transport ;
4° Pour les véhicules de tourisme au sens de l'article L. 421-2, à :
a) Une taxe sur les émissions de dioxyde de carbone ;
b) Une taxe sur la masse en ordre de marche.


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