Code de procédure pénale
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 24 décembre 2021
Naviguer dans le sommaire du code

Article 363

Version en vigueur depuis le 24 décembre 2021

Si le fait retenu contre l'accusé ne tombe pas ou ne tombe plus sous l'application de la loi pénale, ou si l'accusé est déclaré non coupable, la cour d'assises prononce l'acquittement de celui-ci.

Si l'accusé bénéficie d'une cause d'exemption de peine, la cour d'assises le déclare coupable et l'exempte de peine.


Retourner en haut de la page