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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022
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Article R3252-2

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022

Modifié par Décret n°2021-1607 du 8 décembre 2021 - art. 1

La proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles, en application de l'article L. 3252-2, est fixée comme suit :

1° Le vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 940 € ;

2° Le dixième, sur la tranche supérieure à 3 940 € et inférieure ou égale à 7 690 € ;

3° Le cinquième, sur la tranche supérieure à 7 690 € et inférieure ou égale à 11 460 € ;

4° Le quart, sur la tranche supérieure à 11 460 € et inférieure ou égale à 15 200 € ;

5° Le tiers, sur la tranche supérieure à 15 200 € et inférieure ou égale à 18 950 € ;

6° Les deux tiers, sur la tranche supérieure à 18 950 € et inférieure ou égale à 22 770 € ;

7° La totalité, sur la tranche supérieure à 22 770 €.


Conformément à l'article 3 du décret n° 2021-1607 du 8 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

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