Code de l'action sociale et des familles
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Version en vigueur depuis le 06 décembre 2021
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Article R315-27

Version en vigueur depuis le 06 décembre 2021

Modifié par Décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021 - art. 84

Les modalités d'organisation et de fonctionnement des comités sociaux d'établissement sont régies par les dispositions du décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d'établissement des établissements publics de santé, des établissements sociaux, des établissements médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public.


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