Article L111-1
Version en vigueur depuis le 01 mars 2022
La liberté d'opinion est garantie aux agents publics.
Code général de la fonction publique
Article L111-1
Code général de la fonction publique
La liberté d'opinion est garantie aux agents publics.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.