Article L512-18 - Code général de la fonction publique - Légifrance

Code général de la fonction publique

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Version en vigueur depuis le 01 mars 2022

Code général de la fonction publique
PARTIE LÉGISLATIVE (Articles L1 à L829-2)
- Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL (Articles L511-1 à L562-1)
  - Titre Ier : POSITIONS ET MOBILITÉ (Articles L511-1 à L516-1)
    - Chapitre II : Position d'activité (Articles L512-1 à L512-29)
      - Section 5 : Affectations et mutations (Articles L512-18 à L512-27)
        Sous-section 1 : Mutations au sein de la fonction publique de l'Etat (Articles L512-18 à L512-22)
        Article L512-18
        Article L512-19
        Article L512-20
        Article L512-21
        Article L512-22

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Article L512-18

Version en vigueur depuis le 01 mars 2022

Création Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

L'autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires de l'Etat en tenant compte des besoins du service.

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