Code général de la fonction publique

Version en vigueur du 01 mars 2022 au 18 août 2022

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Article L711-1

Version en vigueur du 01 mars 2022 au 18 août 2022

Créé par Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.


La rémunération des agents publics exigible après service fait est liquidée selon les modalités édictées par la réglementation sur la comptabilité publique.


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