Code de la consommation

Version en vigueur depuis le 01 octobre 2021

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Article L217-25

Version en vigueur depuis le 01 octobre 2021

Création Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9

La prestation de service après-vente au sens du présent chapitre s'entend de tout service afférent au bien vendu exécuté par le vendeur ne relevant pas de la garantie légale et n'étant pas prévu par une garantie commerciale. Elle fait l'objet d'un contrat dont un exemplaire est remis au consommateur.


Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.

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