Article D592 - Code de procédure pénale - Légifrance

Code de procédure pénale

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Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur depuis le 01 septembre 2021

Code de procédure pénale
Partie réglementaire - Décrets simples (Articles D1 à D605)
- Livre V : Des procédures d'exécution (Articles D48 à D594-16)
  - Titre XII : Dispositions générales (Articles D589 à D594-16)
    - Chapitre II : Des transmissions de demandes ou des notifications par un moyen de télécommunication électronique (Articles D590 à D593-1)
      Article D590
      Article D590-1
      Article D591
      Article D592
      Article D593
      Article D593-1

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Article D592

Version en vigueur depuis le 01 septembre 2021

Modifié par Décret n°2021-1130 du 30 août 2021 - art. 9

Les dispositions de l'article D. 591 sont également applicables aux dépôts des mémoires devant la chambre de l'instruction, prévus par l'article 198.

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