Code de la consommation
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 25 août 2021
Naviguer dans le sommaire du code

Article L113-4

Version en vigueur depuis le 25 août 2021

Création LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 277

Tout manquement aux obligations d'affichage prévues à l'article L. 113-3 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.


Retourner en haut de la page