Article R126-1 - Code de la construction et de l'habitation - Légifrance

Code de la construction et de l'habitation

ChronoLégi

« Article R126-1 - Code de la construction et de l'habitation »

Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2021

Code de la construction et de l'habitation
Partie réglementaire (Articles R111-1 à R863-17)
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments (Articles R111-1 à R192-4)
  - Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS (Articles R121-1 à R126-47)
    - Chapitre VI : EXPLOITATION DES BÂTIMENTS (Articles R126-1-A à R126-47)
      - Section 1 : Obligations d'entretien (Articles R126-1-A à R126-4)
        Article R126-1-A
        Article R126-1
        Article R126-2
        Article R126-3
        Article R126-4

Naviguer dans le sommaire du code

Article R126-1

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2021

Création Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.

La décision de l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 126-2 est prise par arrêté préfectoral.

Retourner en haut de la page