Code de la consommation
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Version en vigueur depuis le 28 mai 2021
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Article L224-54

Version en vigueur depuis le 28 mai 2021

Modifié par Ordonnance n°2021-650 du 26 mai 2021 - art. 49

Tout fournisseur d'un service de communications vocales, au sens du 7° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, propose au consommateur une option gratuite permettant de bloquer les communications à destination des numéros surtaxés de certaines tranches de numéros à valeur ajoutée. Ces tranches de numéros sont définies par un arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation et de l'économie numérique, pris après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, qui tient compte du plafond de tarification et du format de ces numéros.


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