Code de l'éducation
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022
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Article L775-1

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022

Modifié par Ordonnance n°2021-1747 du 22 décembre 2021 - art. 8

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

L. 711-1

Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020

L. 711-2

Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013

L. 711-3

Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

L. 711-4

Résultant de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017

L. 711-5

Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020

L. 711-6

Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021

L. 711-7

Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007

L. 711-8

Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019

L. 711-10

Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013

L. 711-11

Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020

L. 712-1

Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013

L. 712-2 et L. 712-3

Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020

L. 712-4 à L. 712-6

Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013

L. 712-6-1

Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020

L. 712-6-2

Résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019

L. 712-7

Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007
L. 712-10

Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021


L. 713-1

Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021

L. 713-3

Résultant de la loi n° 2003-339 du 14 avril 2003

L. 713-9

Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005

L. 714-1

Résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017

L. 714-2

Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

L. 715-1

Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013

L. 715-2

Résultant de l'ordonnance n° 2014-807 du 17 juillet 2014

L. 715-3

Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

L. 716-1 à L. 718-1

Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020

L. 718-2 à L. 718-4

Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013

L. 718-5

Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020

L. 718-6

Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021

L. 718-7

Résultant de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014

L. 718-8

Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019

L. 718-9 et L. 718-10

Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013

L. 718-11 et L. 718-12

Résultant de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014

L. 718-13

Résultant de l'ordonnance n° 2014-807 du 17 juillet 2014

L. 718-14 à L. 718-16

Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013

L. 719-1

Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020

L. 719-2

Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

L. 719-3

Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013

L. 719-4

Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021

L. 719-5 et L. 719-6

Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

L. 719-7 et L. 719-8, 1er alinéa

Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019

L. 719-9

Résultant du décret n° 2019-1008 du 30 septembre 2009

L. 719-12

Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013

L. 719-13

Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020

L. 719-14

Résultant de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019

L. 721-1

Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019

L. 721-2
Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

L. 721-3 et L. 723-1

Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019

L. 731-1, 1er, 3e et 4e alinéas

Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020

L. 731-2 et L. 731-3

Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019

L. 731-4

Résultant du décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012

L. 731-5 et L. 731-6

Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013

L. 731-7

Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République

L. 731-8

Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

L. 731-9 et L. 731-10

Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013

L. 731-11 et L. 731-12

Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

L. 731-13

Résultant de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000

L. 731-14

Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013

L. 731-15 et L. 731-16

Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

L. 731-17

Résultant de la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018

L. 731-19

Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013

L. 732-1

Résultant de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014

L. 732-2

Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013

L. 732-3

Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020

L. 741-1

Résultant de l'ordonnance n° 2014-807 du 17 juillet 2014

L. 752-1

Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021

L. 752-2

Résultant de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020

L. 753-1

Résultant de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014

L. 755-1

Résultant de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012

L. 755-2 et L. 755-3

Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

L. 757-1

Résultant de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018

L. 758-1

Résultant du décret n° 2015-396 du 7 avril 2015

L. 758-2

Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

L. 759-1

Résultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016

L. 759-2

Résultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016

L. 759-3

Résultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016

L. 759-4

Résultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016

L. 759-5

Résultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016

L. 75-10-1

Résultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016

L. 762-1

Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019

L. 762-2

Résultant de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017

L. 762-3

Résultant de la loi n° 2015-737 du 25 juin 2015
L. 762-4 à L. 762-5

Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021

II.-Pour l'application du I :

1° Au cinquième alinéa l'article L. 711-1, la dernière phrase est supprimée ;

2° A l'article L. 718-2, les mots : “ qui peut être académique ou interacadémique, ” sont supprimés ;

3° Au cinquième alinéa de l'article L. 718-5 :

a) Les mots : “ la ou les régions accueillant le site universitaire concerné, et associant le centre régional des œuvres universitaires et scolaires ” sont remplacés par les mots : “ le territoire et les autres circonscriptions territoriales ” ;

b) Les mots : “ et les autres collectivités territoriales concernées ” sont supprimés ;

c) La dernière phrase est supprimée ;

3° Au 3° de l'article L. 718-11, les mots : “ des collectivités territoriales, dont au moins un de chaque région concernée, des établissements publics de coopération intercommunale ” sont remplacés par les mots : “ du territoire, des circonscriptions territoriales concernées ” ;

4° Au 1° de l'article L. 719-3, les mots : “ de collectivités territoriales ” sont remplacés par les mots : “ du territoire, des circonscriptions territoriales concernées ” ;

5° Au premier alinéa de l'article L. 719-4, les mots : “ des régions, départements et communes et de leurs groupements ” sont remplacés par les mots : “ du territoire et des circonscriptions territoriales ” ;

6° Au dernier alinéa de l'article L. 721-2, les mots : “ et d'autres organismes, les services académiques, les établissements scolaires, les établissements du secteur médico-social et les maisons départementales des personnes handicapées, ” sont remplacés par les mots : “, les services de l'éducation à Wallis-et-Futuna, les établissements scolaires et tout autre organisme intervenant dans le domaine éducatif, ” ;

7° Au I de l'article L. 721-3 :

a) Au troisième alinéa, les mots : “ des collectivités territoriales ” sont remplacés par les mots : “ du territoire ” et les mots : “ l'autorité académique ” sont remplacés par les mots : “ le vice-recteur de Wallis-et-Futuna ” ;

b) Au quatrième alinéa, les mots : “ désignées par l'autorité académique ” sont remplacés par les mots : “ désignées par le vice-recteur de Wallis-et-Futuna ” ;

c) Au sixième alinéa, les mots : “ le recteur compétent ” sont remplacés par les mots : “ le vice-recteur de Wallis-et-Futuna ” ;

8° A l'article L. 731-2, les 1° et 2° sont ainsi rédigés :

“ 1° Au vice-recteur de Wallis-et-Futuna ” ;

“ 2° A l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ; ”

9° Au troisième alinéa de l'article L. 731-3, les mots : “ au recteur de région académique dans les départements où est établi le chef-lieu de l'académie, et à l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation dans les autres départements ” sont remplacés par les mots : “ au vice-recteur de Wallis-et-Futuna ” ;

10° A l'article L. 731-8, les mots : “ après avis du conseil académique de l'éducation nationale ” sont supprimés ;

11° A l'article L. 753-1, les mots : “ ou par les chambres de commerce et d'industrie de région en vertu de l'article L. 711-9 du même code ” sont supprimés ;

12° Les montants exprimés en euros sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve de leur contrevaleur en monnaie locale.


Conformément à l'article 13 de l'ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets portant actualisation et adaptation des dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'outre-mer et, au plus tard, le 1er janvier 2022.

Conformément à l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

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