Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Version en vigueur au 04 mai 2021
Naviguer dans le sommaire du code


Pour l'application du présent livre à Mayotte :

1° Les références au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sont remplacées par la référence au directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

2° Le 1° de l'article R. 425-4 est supprimé ;

3° A l'article R. 425-7 :

a) La référence à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article 19 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte ;

b) Le 2° est supprimé ;

4° Les dispositions de la section 3 du chapitre II du titre III ne sont pas applicables.


Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Retourner en haut de la page