Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Version en vigueur au 04 mai 2021
Naviguer dans le sommaire du code

L'arrivée du recours et des différents mémoires est certifiée par l'accusé de réception délivré par voie électronique.


Conformément à l'article 5 du décret n° 2021-274 du 11 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Retourner en haut de la page