Code de la sécurité intérieure
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2021
Naviguer dans le sommaire du code

Article R321-33

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2021

Modifié par Décret n°2020-1773 du 21 décembre 2020 - art. 4

Les personnes employées à un titre quelconque dans les salles de jeux ne doivent avoir aucune part ni intérêt dans les produits des jeux.

Il est interdit au directeur responsable, aux membres du comité de direction et aux personnes employées à un titre quelconque dans les salles de jeux de participer au jeu, soit directement, soit par personne interposée.


Retourner en haut de la page