Code des transports
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Version en vigueur depuis le 12 décembre 2020
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Article L2141-1

Version en vigueur depuis le 12 décembre 2020

Modifié par LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 - art. 1 (M)

La société SNCF Voyageurs exploite, directement ou à travers ses filiales, des services de transport ferroviaire et exerce d'autres activités prévues par ses statuts.

Elle exploite, dans ce cadre, les services publics de transport ferroviaire de voyageurs sur le réseau ferré national.

La société SNCF Voyageurs est soumise aux dispositions législatives applicables aux sociétés anonymes.


Conformément au IV de l'article 1 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018, ces dispositions s'appliquent à compter du 12 décembre 2020.

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