Code de justice administrative

Version en vigueur du 01 mai 2021 au 17 juillet 2024

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Article R312-16

Version en vigueur du 01 mai 2021 au 17 juillet 2024

Modifié par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 7

Les contestations relatives à l'application de la contribution spéciale instituée par les articles L. 8253-1 et L. 8253-7 du code du travail et de la contribution forfaitaire instituée par l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont portées devant le tribunal administratif dans le ressort duquel l'infraction a été constatée.


Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

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