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Version en vigueur du 01 avril 2021 au 17 juillet 2022

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Article R60-1 B

Version en vigueur du 01 avril 2021 au 17 juillet 2022

Modifié par Décret n°2021-2 du 4 janvier 2021 - art. 1

Lorsque le litige est soumis au comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche en application de l'article L. 59 D, les contribuables concernés sont invités à se faire entendre ou à faire parvenir leurs observations écrites.

Lorsque le litige porte sur les dépenses prévues aux a à j du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, les contribuables transmettent au service vérificateur, dans un délai de soixante jours à compter de la demande de saisine du comité, un document de synthèse des contestations, conforme au modèle établi par l'administration. Ce document peut être envoyé par tout moyen, y compris par courrier électronique.


Conformément à l'article 2 du décret n° 2021-2 du 4 janvier 2021, ces dispositions s'appliquent aux demandes de saisine du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche prévu à l'article 1653 F du code général des impôts déposées à compter du 1er avril 2021.

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