Article L117-1
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Modifié par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 4
Les règles relatives au contrat d'intégration républicaine sont fixées à l'article L. 413-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.