Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Version en vigueur du 01 mai 2021 au 17 juillet 2024

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Article R822-5 (abrogé)

Version en vigueur du 01 mai 2021 au 17 juillet 2024

Abrogé par Décret n°2024-814 du 9 juillet 2024 - art. 3
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.


A l'expiration du délai de quinze jours fixé à l'article R. 822-4, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration décide, au vu des observations éventuelles de l'employeur, de l'application de la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 822-2. Le ministre chargé de l'immigration est l'autorité compétente pour la liquider et émettre le titre de perception correspondant.
La créance est recouvrée par le comptable public compétent comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.


Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

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