Article L421-33

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

ChronoLégi

« Article L421-33 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile »

Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur depuis le 01 mai 2021

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles L410-1 à L446-5)
  - Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR (Articles L420-1 à L426-23)
    - Article L420-1
    - Chapitre I : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF PROFESSIONNEL (Articles L421-1 à L421-35)
      Section 4 : Etranger effectuant un détachement temporaire intragroupe (Articles L421-26 à L421-33)
      Sous-section 2 : Etranger effectuant un stage dans un établissement ou entreprise du même groupe qui l'emploie et membres de famille (Articles L421-30 à L421-33)
      Article L421-30
      Article L421-31
      Article L421-32
      Article L421-33

Naviguer dans le sommaire du code

Version en vigueur depuis le 01 mai 2021

Créé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.

Le conjoint de l'étranger mentionné au troisième alinéa l'article L. 421-31, ainsi que les enfants du couple, se voient délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " stagiaire mobile ICT (famille) " dans les conditions prévues à l'article L. 421-32, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1.

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Retourner en haut de la page