Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Version en vigueur au 04 mai 2021
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Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur applicabilité de plein droit dans le tableau ci-dessous.


Articles applicables

Dans leur rédaction résultant de

Au titre I

L. 610-1

L. 611-1

L. 611-3

L. 612-1 à L. 612-3

L. 612-5 à L. 612-12

L. 613-1 à L. 613-4

L. 613-6 à L. 613-8

L. 614-1 à L. 614-15

Application de plein droit

L. 614-16 à L. 614-19

L. 615-1

L. 615-2

Application de plein droit

Au titre II

L. 621-1 à L. 621-3

L. 622-1 à L. 622-4

L. 623-1

Application de plein droit

Au titre III

L. 630-1

L. 631-1 à L. 631-4

L. 632-1 à L. 632-7

Titre IV

L. 640-1

L. 641-1 à L. 641-3


Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

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