Article L732-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Légifrance

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Version en vigueur depuis le 01 mai 2021

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L700-1 à L767-1)
  - Article L700-1
  - Article L700-2
  - Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE (Articles L730-1 à L733-17)
    Article L730-1
    Article L730-2
    Chapitre II : RÉGIME DES ASSIGNATIONS À RÉSIDENCE (Articles L732-1 à L732-9)
    Section 1 : Dispositions générales (Articles L732-1 à L732-6)
    Article L732-1
    Article L732-2
    Article L732-3
    Article L732-4
    Article L732-5
    Article L732-6

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Article L732-1

Version en vigueur depuis le 01 mai 2021

Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.

Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées.

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

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