Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Version en vigueur du 01 mai 2021 au 28 janvier 2024

Naviguer dans le sommaire du code

Article L822-2 (abrogé)

Version en vigueur du 01 mai 2021 au 28 janvier 2024

Abrogé par LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 34
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.


Sans préjudice des poursuites judiciaires qui peuvent être engagées à son encontre et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, l'employeur qui a occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier acquitte une contribution forfaitaire représentative des frais d'éloignement du territoire français de cet étranger.


Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Retourner en haut de la page