Article L823-13

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur depuis le 01 mai 2021

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
- Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS (Articles L810-1 à L837-4)
  - Titre II : SANCTIONS (Articles L820-1 à L824-12)
    - Article L820-1
    - Chapitre III : FACILITATION DE L'ENTRÉE, DE LA CIRCULATION ET DU SÉJOUR IRRÉGULIERS (Articles L823-1 à L823-17)
      Section 2 : Mariage contracté ou enfant reconnu à seule fin d'obtenir ou de faire obtenir à un étranger un titre de séjour ou la nationalité française (Articles L823-11 à L823-17)
      Sous-section 2 : Peines complémentaires (Articles L823-13 à L823-17)
      Paragraphe 1 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques (Articles L823-13 à L823-15)
      Article L823-13
      Article L823-14
      Article L823-15

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Version en vigueur depuis le 01 mai 2021

Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.

Les personnes physiques condamnées en application des articles L. 823-11 ou L. 823-12 encourent les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction de séjour pour une durée de cinq ans au plus ;
2° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise, sous les réserves mentionnées à l'article 131-27 du code pénal.

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

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