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Version en vigueur depuis le 01 septembre 2021
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Article L3345-3

Version en vigueur depuis le 01 septembre 2021

Modifié par LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 119 (V)

En l'absence de demande d'un organisme mentionné aux articles L. 213-1 ou L. 752-4 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime dans le délai fixé à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 3345-2 du présent code, aucune contestation ultérieure de la conformité des termes de l'accord ou du règlement aux dispositions légales en vigueur au moment de sa conclusion ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations fiscales et sociales attachées aux avantages accordés aux salariés au titre des exercices en cours ou antérieurs à la contestation.


Conformément au III de l’article 119 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, les présentes dispositions sont applicables aux accords et règlements déposés à compter du 1er septembre 2021.

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