Code de la santé publique
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022
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Article L1111-13

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022

Modifié par LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 98 (V)

Le dossier médical partagé mentionné à l'article L. 1111-14 est intégré à l'espace numérique de santé dont il constitue l'une des composantes.


Conformément à l’article 45 II de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par le décret en Conseil d'Etat prévu au V de l'article L. 1111-13-1 du code de la santé publique, et au plus tard le 1er janvier 2022.

Conformément au I de l'article 4 du décret n° 2021-1048 du 4 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

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