Article R521-5Version en vigueur depuis le 14 août 2020Modifié par Décret n°2020-1027 du 11 août 2020 - art. 3Les dispositions de l'article R. 521-4 ne sont pas applicables si l'aménagement projeté est soumis aux dispositions des articles L. 121-8 et suivants du code de l'environnement relatifs à l'organisation du débat public.VersionsLiens relatifsVersionsLiens relatifs