Code général des impôts, annexe 4
Version en vigueur au 19 avril 2021
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Pour l'application du IV de l'article 199 novovicies du code général des impôts, les communes se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements s'entendent de celles classées dans les zones A et B1 telles qu'elles sont définies à l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation.


Modification effectuée en conséquence de l'article 5-II-3° du décret n° 2019-873 du 21 août 2019.

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