Décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur

JORF n°0158 du 27 juin 2020

En vigueur depuis le 28/06/2020En vigueur depuis le 28 juin 2020

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Article 21

Version en vigueur depuis le 28/06/2020Version en vigueur depuis le 28 juin 2020


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.