Code de l'urbanisme
Version en vigueur au 07 mai 2021
Naviguer dans le sommaire du code


Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3.


Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020, ces dispositions sont applicables aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d'urbanisme, aux documents en tenant lieu et aux cartes communales dont l'élaboration ou la révision est engagée à compter du 1er avril 2021.

Retourner en haut de la page