Code du travail

Version en vigueur depuis le 07 juin 2020

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Article R3324-23

Version en vigueur depuis le 07 juin 2020

Modifié par Décret n°2020-683 du 4 juin 2020 - art. 1

La demande du salarié de liquidation anticipée est présentée dans un délai de six mois à compter de la survenance du fait générateur, sauf dans les cas de rupture du contrat de travail, décès, invalidité, violences conjugales et surendettement. Dans ces derniers cas, elle peut intervenir à tout moment.

La levée anticipée de l'indisponibilité intervient sous forme d'un versement unique qui porte, au choix du salarié, sur tout ou partie des droits susceptibles d'être débloqués.


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