Article 164 FB
Version en vigueur du 01 septembre 2020 au 12 juin 2021
Les déclarations d'ouverture, de clôture ou de modification des comptes de toute nature et de location des coffres-forts incombent aux établissements, personnes physiques ou morales, qui gèrent ces comptes ou ces coffres forts.
Conformément au 1° de l'article 2 de l'arrêté du 24 avril 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2020.